Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les achats effectués sur le site www.mahana-monoi.com (ci-après le « Site ») auprès de BY ELO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 54 place des Cousins, 59650 Villeneuve-d’Ascq, France, immatriculée au RCS sous le numéro 994 160 414, numéro de TVA intracommunautaire FR41994160414 (ci-après le « Vendeur »).

Contact : +33 6 61 75 40 36 – boutique@mahana-monoi.com.

Important : le fait de confirmer une commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV avant la validation du paiement.

Article 1 – Définitions

  • Client : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande un Produit sur le Site.
  • Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site.
  • Livraison : la remise du Produit au Client ou à un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
  • Territoire : les destinations de livraison proposées au Client au cours de la commande.

Article 2 – Objet

Les CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance des Produits. Le Site s’adresse principalement aux consommateurs. Les professionnels peuvent contacter le Vendeur afin d’obtenir, le cas échéant, des conditions de vente adaptées.

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Le Client est invité à consulter les CGV avant chaque commande. Elles sont accessibles sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Avant de confirmer sa commande et son paiement, le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte selon le parcours de commande proposé sur le Site.

Article 4 – Conditions d’achat

Pour commander, le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire ou de l’autorisation de son représentant légal. Le Client fournit les renseignements nécessaires à l’exécution de sa commande, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.

Le Client veille à l’exactitude des informations communiquées et peut commander selon les modalités proposées par le Site, avec ou sans création de compte lorsque le parcours de commande le permet.

Article 5 – Produits, commandes et prix

5.1 – Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées dans les fiches disponibles sur le Site. Le Client doit en prendre connaissance avant sa commande. Les photographies sont destinées à illustrer les Produits ; elles ne peuvent modifier les caractéristiques essentielles expressément indiquées sur la fiche produit.

5.2 – Déroulement de la commande

Le Client sélectionne les Produits, leurs éventuelles variantes et les quantités souhaitées, puis les ajoute à son panier. Avant paiement, il peut consulter et corriger le récapitulatif de sa commande, notamment les Produits, les prix, les frais de livraison, les coordonnées et le mode de livraison.

La commande est validée après confirmation du paiement selon les moyens mis à disposition lors du passage en caisse. Une confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. Le Client peut contacter le service client pour toute question relative à sa commande.

5.3 – Date de la commande et facturation

La commande est enregistrée à la date de sa confirmation par le Vendeur. Les justificatifs d’achat et les factures sont mis à disposition ou communiqués dans les conditions prévues par la réglementation applicable et le fonctionnement du Site.

5.4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison éventuels sont indiqués distinctement avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier les prix proposés sur le Site, sans effet sur les commandes déjà validées. Le prix applicable est celui confirmé au Client lors de la commande, sous réserve des dispositions légales relatives aux erreurs manifestes.

5.5 – Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après une commande, le Vendeur informe le Client dès que possible. Un Produit de remplacement ne peut être proposé qu’avec l’accord du Client. Si la commande ne peut être exécutée, le Client peut demander sa résolution et le remboursement des sommes correspondantes dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose, en principe, d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions légales. Les modalités complètes, les frais de retour et un formulaire type figurent à l’annexe 1 – Politique de rétractation ci-dessous. Il peut effectuer sa démarche depuis la page Rétractation en ligne.

Article 7 – Paiement

7.1 – Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement affichés lors du passage en caisse. Il garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné. Les opérations de paiement sont traitées au moyen des prestataires et dispositifs de sécurité proposés par la plateforme de paiement.

7.2 – Exigibilité du paiement

La commande est payable dans son intégralité selon les modalités affichées avant sa confirmation. Le moment effectif du débit dépend du moyen de paiement utilisé et des conditions de son prestataire.

7.3 – Refus de paiement

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande peut ne pas être validée. Le Client peut choisir un autre moyen de paiement accepté ou contacter le service client.

Article 8 – Preuve et archivage

Le Vendeur conserve, dans les conditions prévues par la réglementation, les éléments relatifs aux transactions. Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, une conservation de l’écrit contractuel pendant dix ans est prévue aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation. Le Client peut en demander l’accès au Vendeur.

Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Conformément aux dispositions applicables aux ventes à distance, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession des Produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession. Une règle particulière s’applique si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur.

Article 10 – Livraison

Les modalités de livraison sont précisées à l’annexe 2 – Politique de livraison et, le cas échéant, sur la page Livraison & retours du Site.

Les livraisons sont proposées notamment en France métropolitaine, dans les DROM-COM et dans des pays de l’Union européenne, selon les options effectivement disponibles lors de la commande. Une livraison vers une autre destination peut être étudiée sur demande préalable.

Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi. Le suivi du transporteur ne prive pas le Client de ses droits légaux en cas de colis perdu, endommagé ou non reçu.

Article 11 – Emballage

Les Produits sont préparés et emballés avec le soin nécessaire à leur protection durant le transport. En cas de retour, le Client veille à employer un emballage approprié pour éviter toute détérioration supplémentaire.

Article 12 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12.1 – Garantie légale de conformité

Pour les biens neufs, le Client dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Les défauts apparaissant pendant cette période sont présumés exister lors de la délivrance, sauf exceptions légales.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour lui et dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de sa demande, sous réserve des dispositions légales. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le Vendeur est l’interlocuteur du Client pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Pour signaler un défaut, le Client peut écrire à boutique@mahana-monoi.com en fournissant les références de la commande et une description du problème.

12.2 – Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur répond des défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix moindre, s’il les avait connus. Le Client peut, selon les conditions légales, choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions et limites prévues par la loi.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur répond de l’exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant exclusivement d’une faute imputable au Client ou d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

La présente clause ne limite ni les garanties légales, ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs. Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre d’information ; leur contenu relève de leurs éditeurs respectifs.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution due à un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’obligation concernée est suspendue dans les conditions légales ; lorsqu’il est définitif, le contrat peut être résolu conformément au droit applicable. Le Vendeur informe le Client dès que possible de toute difficulté majeure ayant une incidence sur sa commande.

Article 15 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des demandes de service après-vente et de la relation client, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation applicable.

L’envoi de communications commerciales est soumis aux règles légales applicables et, lorsque cela est requis, au consentement du Client. Le Client peut se désinscrire des communications commerciales au moyen du lien présent dans les messages concernés.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité. Il peut contacter le Vendeur à boutique@mahana-monoi.com pour exercer ses droits. Les informations détaillées relatives aux données personnelles et aux cookies figurent dans la politique de confidentialité du Site.

Article 16 – Service client et réclamations

Pour toute demande relative à une commande, une livraison, un retour ou une réclamation, le Client peut contacter BY ELO :

En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, marques, logos, créations, présentations et autres éléments du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de BY ELO ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée, hors exceptions légales, est interdite. La consultation du Site n’emporte aucune cession de droits.

Article 18 – Validité des conditions

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet, sous réserve des dispositions impératives applicables. L’absence d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation définitive à celui-ci.

Article 19 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées au Client au moment de sa validation ; les modifications ultérieures n’ont pas d’effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

Article 20 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des protections impératives auxquelles il a droit. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné par BY ELO est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet : www.cm2c.net
Courriel pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net

Le consommateur peut saisir CM2C gratuitement, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à BY ELO et dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La saisine peut s’effectuer en ligne sur le site de CM2C, par courrier postal ou par courriel.

Pour les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne, des informations complémentaires sont disponibles auprès du Centre Européen des Consommateurs France.

Annexe 1 – Politique de rétractation

1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception physique du bien par lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à justifier de motif.

Lorsqu’une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot, conformément aux dispositions légales.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Le Client peut communiquer sa décision de se rétracter, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type ci-dessous, par courrier électronique à boutique@mahana-monoi.com ou par courrier à BY ELO, 54 place des Cousins, 59650 Villeneuve-d’Ascq, France. L’envoi de la demande avant l’expiration du délai suffit à respecter celui-ci.

Depuis le 19 juin 2026, la réglementation prévoit également la mise à disposition d’une fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible gratuitement sur les interfaces de vente concernées. Le Client peut l’utiliser dès sa mise en service sur le Site.

3. Retour des Produits

Le Client retourne les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, sauf si le Vendeur propose de les récupérer. L’adresse de retour est : BY ELO – Mahana Monoï, 54 place des Cousins, 59650 Villeneuve-d’Ascq, France.

Les frais directs du renvoi sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou disposition légale imposant leur prise en charge par le Vendeur. Le Client demeure responsable de toute dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

4. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le Client.

5. Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison. Ces exceptions ne s’appliquent que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

6. Formulaire type de rétractation

À l’attention de BY ELO – Mahana Monoï, 54 place des Cousins, 59650 Villeneuve-d’Ascq, France ; boutique@mahana-monoi.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

  • Produit(s) commandé(s) : …
  • Numéro de commande : …
  • Commandé(s) le / reçu(s) le : …
  • Nom du consommateur : …
  • Adresse du consommateur : …
  • Date : …

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …

Annexe 2 – Politique de livraison

1. Zones desservies

Les Produits peuvent être expédiés vers les destinations proposées au cours de la commande, notamment en France métropolitaine, dans les DROM-COM et dans l’Union européenne, selon les services de livraison disponibles. Pour les autres destinations, le Client peut demander un devis ou des modalités spécifiques en contactant le Vendeur avant l’achat.

2. Préparation et expédition

Les commandes sont préparées suivant les délais annoncés sur le Site, hors week-ends et jours fériés. Une information d’expédition et, lorsque disponible, un numéro de suivi sont transmis au Client à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.

3. Transporteurs et points de retrait

Les transporteurs et modes de livraison proposés, notamment à domicile ou en point de retrait, dépendent de la destination, du poids et de la disponibilité des services lors de la commande. Lorsque le parcours le permet, un point de retrait par défaut peut être proposé puis modifié par le Client via l’interface de sélection mise à sa disposition après le paiement.

4. Frais et délais de livraison

Les frais de livraison sont affichés avant le paiement. Les délais prévisionnels de livraison figurent sur le Site ou lors de la sélection du mode de transport. Pour la France métropolitaine, une livraison de l’ordre de deux à cinq jours ouvrés après expédition peut être indiquée à titre d’estimation, sans préjudice de la date ou du délai contractuellement annoncé.

À défaut de date ou de délai convenu, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

5. Retard, perte ou colis endommagé

En cas de retard, de colis non reçu ou endommagé, le Client est invité à contacter le Vendeur à boutique@mahana-monoi.com afin qu’une recherche ou une solution soit organisée. Le signalement rapide d’un problème facilite le traitement sans limiter les droits légaux du Client.

En cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Dans certains cas prévus par la loi, la résolution est possible sans délai supplémentaire. Les sommes versées sont alors remboursées dans le délai légal.

6. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dans les conditions indiquées à l’article 9 des présentes CGV. Le suivi du transporteur ne suffit pas, à lui seul, à écarter la responsabilité du Vendeur en cas de non-livraison effective.